De plus en plus de copropriétés décident de réaliser une surélévation de leur immeuble, notamment dans les zones très urbanisées. Cela permet de réduire les charges pour chaque copropriétaire.
Un certain nombre de réformes réglementaires ont été apportées afin de faciliter ce genre de projet tout en protégeant les intérêts de la copropriété et notamment des propriétaires du dernier étage.
La Maison Des Travaux Nancy vous fait le point sur la loi pour la surélévation d’un immeuble.
Le droit de surélévation : définition
Le droit de surélévation d’un immeuble est tout simplement le droit d’augmenter la surface habitable d’un immeuble. Il s’agit notamment de prolonger verticalement les façades, de rehausser la toiture et que cette nouvelle construction soit réalisée en dur.
C’est un droit accessoire aux parties communes, c’est-à-dire que le droit de surélévation est attaché aux parties communes de l’immeuble. Ces parties communes sont généralement rattachées à la copropriété.
Si le projet de surélévation du bâtiment est demandé par le seul copropriétaire de l’habitation du dernier étage, il sera seul responsable des frais et des travaux de surélévation.
Que dit le code de l’urbanisme ?
À l’origine, la surélévation d’un immeuble est régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Depuis 2013 et 2014, la loi ALUR a allégé certaines règles afin d’encourager ce type de travaux pour faciliter le développement des surfaces habitables.
L’évolution principale est la suppression du coefficient d’occupation des sols, une condition obligatoire pour obtenir ou non le permis de construire.
Il reste néanmoins important de se rapprocher de la mairie de votre commune afin de connaître les prescriptions inscrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). En effet, c’est ce document qui vous permettra de savoir la hauteur acceptée sur votre zone d’habitation, le volume autorisé et les caractéristiques architecturales acceptées.
Que dit le code en droit de copropriété ?
Depuis 2009, la loi Boutin a modifié les règles pour le vote lors de l’assemblée générale de la copropriété sur la validation du projet. En effet, avant, il était indispensable d’obtenir la majorité absolue de l’ensemble des propriétaires. Maintenant, si l’immeuble est situé en zone de DPU (droit de préemption urbain) seul 51 % d’avis favorable sont nécessaires.
Pour les autres zones, la loi ALUR prévoit que le projet doit être accepté par les deux tiers de l’assemblée.
De plus, le droit de veto du ou des copropriétaires du dernier étage a été supprimé. Il reste néanmoins en vigueur le droit de priorité d’achat.
Quelles sont les étapes d’une surélévation d’immeuble ?
Pour un projet de surélévation d’immeuble, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
- La consultation des règlements d’urbanisme locaux (PLU, etc.) auprès de votre mairie.
- Vérifier la faisabilité de votre projet par des professionnels. Nous vous suggérons de faire appel à un bureau d’études des structures. Vous aurez ainsi des informations précieuses sur le plan technique et aussi sur le plan financier.
- Réaliser toutes les démarches administratives (assemblée générale, permis de construire, etc.)
- Rechercher les entreprises et artisans pour la réalisation de la surélévation et la construction du nouveau bâtiment (devis, choix des matériaux, etc.).
D’autres règles spécifiques existent également concernant le redressement des combles, le transfert du droit de surélévation à un tiers et bien d’autres encore. C’est un projet très important et si vous souhaitez surélever votre immeuble, vous pouvez faire confiance aux conseils de votre courtier en travaux de La Maison Des Travaux Nancy afin de faciliter les démarches et la recherche des entreprises compétentes dans ce domaine.